CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CRYO CONTROL

I – Objet et Acceptation

• Le présent document définit les droits et obligations de la société Cryo Control et de ses clients sur le site https://www.cryocontrol.fr/. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

  II – Produits et Commandes

  • Caractéristiques : Les produits sont présentés avec la plus grande précision possible.
  • Validation : La commande est ferme dès la validation du paiement via les solutions sécurisées proposées (Paypal, CB). Un mail de confirmation est envoyé instantanément.

  III – Tarifs et Paiement

  • Prix : Les prix sont indiqués en Euros TTC. Cryo Control se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
  • Sécurisation : Le paiement s’effectue via [Paypal / Stripe / Prestataire bancaire]. Cryo Control n’a jamais accès à vos coordonnées bancaires.

  IV – Livraison

  • Délais : Les produits sont livrés sous un délai maximal de 21 jours (sauf mention contraire lors de la commande).
  • Responsabilité : Cryo Control est responsable de la bonne exécution du contrat de transport. En cas de colis endommagé, le client doit refuser le colis ou émettre des réserves précises sur le bon de livraison.
  • Lieu : Livraison au niveau du sol (pas d’étage sans accord préalable).

  V – Droit de Rétractation (Conformité Loi Hamon)

  • Délai : Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
  • Retour : Compte tenu de la nature, du poids et du volume des produits commercialisés par Cryo Control (bains froids, groupes froids, structures rigides), des modalités spécifiques s’appliquent :
    • Frais de retour à la charge du client : Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, les frais de retour restent à la charge exclusive du Client. En raison de l’encombrement de certains produits, ces derniers ne peuvent pas être renvoyés par la Poste de manière standard.
    • Estimation des frais : Le coût de renvoi est estimé à un montant maximum d’environ [Indiquez une fourchette, ex: 150€ à 450€] TTC pour la France Métropolitaine, selon le poids du produit et la distance.
    • Service d’enlèvement : À la demande du Client, Cryo Control peut organiser l’enlèvement du produit par son propre transporteur. Dans ce cas, les frais de transport seront déduits du remboursement final dû au Client.
    • État du produit et emballage : Le droit de rétractation ne peut être exercé que pour des produits complets, dans leur état d’origine (non utilisés avec de l’eau pour des raisons d’hygiène si le produit a été mis en eau) et impérativement fixés sur leur palette d’origine. Tout produit endommagé du fait d’un mauvais emballage lors du retour pourra faire l’objet d’une décote.
  • Remboursement : Le remboursement intégral (incluant les frais de livraison initiaux au tarif standard) sera effectué dans les 14 jours suivant la récupération des produits.
  • MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande)

  À l’attention de : Cryo Control – 14 rue de l’industrie, 31320 Castanet Tolosan Ou par email à : gestion@cryocontrol.fr

  Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Nom du produit : ___________________________________
  • Commandé le : [Date] / Reçu le : [Date]
  • Numéro de commande : _____________________________
  • Nom du client : ____________________________________
  • Adresse du client : __________________________________

  Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

  Date : [Date du jour]

  VI – GARANTIES ET SERVICE APRÈS-VENTE (SAV)

  6.1. Garanties Légales Conformément à la loi, Cryo Control répond des défauts de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

  • Garantie de conformité : Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
  • Vices cachés : Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

  6.2. Conditions d’application de la garantie technique Compte tenu de la nature technique des équipements (groupes froids, pompes, systèmes de filtration), la garantie ne pourra s’appliquer que si l’installation et l’utilisation ont été conformes aux guides d’utilisation fournis.

  Sont expressément exclus de la garantie :

  • Défaut d’entretien : Les dommages résultant d’un encrassement du système de filtration, d’un entartrage excessif ou de l’absence de nettoyage régulier des filtres.
  • Conditions d’hivernage : Les dégâts causés par le gel (fissuration des tuyauteries ou du bloc froid) dus à une vidange incomplète ou un stockage inapproprié en période hivernale.
  • Chimie de l’eau : Les corrosions ou dégradations liées à un dosage inapproprié de produits de traitement de l’eau (chlore, brome, sel) non préconisés par Cryo Control.
  • Usure normale : Les pièces d’usure courante (joints d’étanchéité, cartouches de filtration, fusibles) sauf défaut de fabrication avéré à la livraison.
  • Modification : Toute intervention technique ou modification électrique réalisée par le Client ou un tiers non agréé par Cryo Control.

  6.3. Mise en œuvre du SAV En cas de panne, le Client doit contacter le support technique à l’adresse sav@cryocontrol.fr en joignant des photos ou vidéos du dysfonctionnement. Si un retour en atelier est nécessaire :

  1. Le produit doit être vidangé, nettoyé et fixé sur sa palette d’origine.
  2. Si la panne entre dans le cadre de la garantie, les frais de transport et de réparation sont à la charge de Cryo Control.
  3. Si la panne est due à une exclusion (ex: gel, manque d’entretien), un devis de réparation et de transport sera adressé au Client.

  6.4 Délais de réparation et disponibilité des pièces

  • Disponibilité des pièces détachées : Conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation, Cryo Control informe le Client que les pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits sont disponibles pendant une durée de 10 ans à compter de la date d’achat.
  • Délais d’intervention : Cryo Control s’engage à traiter les demandes de SAV sous un délai de 48h à 72h ouvrées (diagnostic initial). En cas de nécessité de retour en atelier, le délai moyen de réparation est de 15 jours ouvrés à compter de la réception du matériel, sous réserve de disponibilité des pièces chez les fournisseurs.
  • Absence d’indemnité d’immobilisation : Le Client reconnaît que la réparation d’un matériel technique peut nécessiter des tests prolongés en conditions réelles (mise en eau, descente en température). En conséquence, aucune indemnité d’immobilisation, aucun prêt de matériel de remplacement (sauf accord spécifique ou contrat de maintenance Premium), ni aucune annulation de vente ne pourra être exigé en cas de délai de réparation n’excédant pas 30 jours.
  • Extension de garantie : Si la réparation ou l’immobilisation du bien sous garantie dépasse sept (7) jours, la durée de la garantie initiale sera prolongée de la durée de l’immobilisation (Art. L217-16).

  VII – Données Personnelles (RGPD)

  Les informations collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à : contact@cryocontrol.fr

  VIII – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

  Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Cryo Control adhère au Service du Médiateur du CM2C.

  En cas de litige non résolu par une réclamation préalable directement adressée au service client de Cryo Control, le Client peut soumettre gratuitement son différend au Médiateur.

  Pour saisir le médiateur, le Client peut :

  1. Se rendre sur le site internet : https://www.cm2c.net/ en remplissant le formulaire de contact prévu à cet effet.
  2. Envoyer un courrier postal : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris.
  3. Envoyer un courriel : cm2c@cm2c.net

  Lors de la saisine, le Client devra préciser ses coordonnées, son numéro de commande et l’objet du litige, après avoir impérativement tenté de résoudre le litige au préalable par écrit auprès de Cryo Control.